Dernière mise à jour : 06/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

ART-MARKETING, entrepreneur individuel, 19 Place de l'Avaise, 95220 Herblay, SIRET 931 953 624 00018, exploitant le service RelancePro (relancepro.tech) — ci-après "le Prestataire" ;

et toute personne physique ou morale souscrivant au service — ci-après "le Client".

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

RelancePro est un service d'automatisation des relances de factures impayées, permettant au Client de programmer l'envoi de relances (email et/ou SMS) auprès de ses propres clients débiteurs, selon les modalités présentées sur le site relancepro.tech.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la souscription, exprimés en euros. Le service est proposé sans engagement de durée, résiliable à tout moment selon les modalités de l'article 6.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux souscriptions postérieures à leur publication ou lors du renouvellement de l'abonnement en cours, sous réserve d'une information préalable du Client.

Article 4 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne, via le tunnel de vente disponible sur relancepro.tech. Elle est confirmée après validation du paiement par le Client. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par le Client.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement/carte bancaire selon une périodicité mensuelle, via la solution de paiement sécurisée intégrée au tunnel de vente. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 6 — Durée et résiliation

Le service est fourni sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée, sauf disposition contraire prévue au moment de la souscription.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé le commencement d'exécution du service avant l'expiration de ce délai et renoncé ainsi à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du même code.

Pour les Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription ;

Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données de ses propres clients débiteurs ;

Ne pas utiliser le service à des fins illicites, abusives ou de harcèlement.

Le Client demeure seul responsable du contenu des relances envoyées via le service et de la licéité de la collecte des coordonnées de ses clients débiteurs.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans obligation de résultat. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, à la maintenance, ou à des dysfonctionnements des prestataires tiers (hébergement, envoi d'email/SMS).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au service RelancePro (logiciel, marque, interface, contenus). Aucune cession de droits n'est consentie au Client au-delà du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du service.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur relancepro.tech, conforme au RGPD.

Article 12 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement du service.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.